CONTRAVENTION pour non désignation du conducteur auteur d’une infraction
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’ une infraction routière est commise avec un véhicule dont la carte grise est établie au nom d’une personne morale, le chef d’entreprise doit communiquer aux autorités, dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de la contravention, les coordonnées du conducteur du véhicule 1.
S’il ne le fait pas, il devra payer une contravention de 750 € pour non dénonciation.
Attention !
Si c’est le chef d’entreprise qui conduisait le véhicule de société lorsque l’infraction au code de la route a été constatée, il doit se dénoncer lui-même et ne pas payer l’amende.
Lorsqu’ il recevra un nouvel avis de contravention qui lui sera personnellement adressé, il réglera l’amende pour infraction et échappera à la contravention de 750 € pour non-dénonciation.