Archives de la catégorie -Actualités

Contrôle technique : ce qui change à partir du 20 mai 2018

Carrosserie, direction, freinage, éclairage, suspensions, rétroviseurs, ceintures, plaques d’immatriculation… À partir du 20 mai 2018, les règles du contrôle technique vont évoluer avec l’entrée en vigueur d’un arrêté du 2 mars 2017.

Cet arrêté transpose, pour les véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Parmi les mesures à retenir, cet arrêté prévoit notamment :

  • d’augmenter le nombre de points de contrôle à vérifier passant de 123 points à 133 ;
  • d’introduire un 3e niveau de défaillance, le niveau critique (exemple : feux stop défectueux), en plus des deux niveaux actuels (mineur et majeur) ce qui impliquera une augmentation du nombre de défaillances potentielles (environ 600 contre près de 460 aujourd’hui) ;
  • de réduire la validité du contrôle technique au jour du contrôle en cas de constat d’une défaillance critique.
LIEN / http://tr.asp2075.espmp-nifr.net/r5.aspx?GV1=ASP207500000001PXX002VIHV0037WNUO&mpvrs=0004A6AB067ECB03F

Permis de conduire : faut-il fournir une attestation (scolaire) de sécurité routière ?

Vous venez de passer avec succès le permis de conduire une voiture (permis B) ? Savez-vous que, pour la délivrance du permis, vous devez notamment fournir votre attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou votre attestation de sécurité routière (ASR) ? Vous l’avez perdue ? Pas de panique, vous pouvez désormais présenter une simple déclaration sur l’honneur.

Un arrêté a en effet été publié en ce sens au Journal officiel du 2 février 2018. Cet arrêté du 30 janvier 2018 fixe en annexe le modèle de déclaration sur l’honneur à présenter suite à la perte de votre ASSR 2 ou de votre ASR, cette déclaration étant nécessaire pour la délivrance de votre premier permis de conduire.

DÉCLARATION SUR L’HONNEUR EN VUE DE LA DÉLIVRANCE D’UN PREMIER TITRE DE CONDUITE

(Articles R. 211-1 et R. 221-5 du code de la route.-Arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

 

 

  Rappel :
L’ASSR de 2e niveau (ou l’ASR) est obligatoire :
  • pour s’inscrire à la formation pratique du brevet de sécurité routière (BSR), BSR qui s’avère obligatoire pour pouvoir conduire dès l’âge de 14 ans certains types de cyclomoteurs ou de quads ;
  • ou pour obtenir un premier permis de conduire, quelle que soit la catégorie (permis B notamment).

  Attention :

Les documents liés à l’ASSR 2 ou à l’ASR demeurent néanmoins toujours exigibles pour la validation de la partie théorique du BSR.

2018 ce qui va changer sur les routes

Limitation de vitesse, mesures contre le téléphone ou l’alcool au volant, protection des deux roues motorisés, amélioration de la sécurité des piétons… Dans le cadre du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, un certain nombre de nouveautés ont été annoncées par le Premier ministre.

Voici une sélection de ces nouveautés dont la mise en place s’étale entre 2018 et 2021 :

Pour 2018

 

  • Réduction de 90 km/h à 80km/h des vitesses maximales autorisées sur les routes à double sens sans séparateur central en dehors des routes à deux fois deux voies et des routes à trois voies – mise en place prévue juillet 2018 ;
  • lutte contre la conduite sous l’emprise de l’alcool en étendant notamment l’usage des éthylotests anti-démarrage (EAD) ;
  • possibilité pour les forces de l’ordre de suspendre temporairement les systèmes de localisation de leur contrôle d’alcoolémie et de stupéfiants ;
  • autorisation de l’allumage de jour des feux de brouillard pour les motocyclistes ;
  • possibilité de vidéo-verbalisation des infractions liées au non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons ;
  • mise à disposition gratuitement pour tout acheteur de véhicule d’occasion d’un historique des réparations importantes sur le véhicule acheté ;
  • publication sur le site internet de la sécurité routière d’une carte présentant l’implantation des radars automatiques sur le territoire, le lien entre leur implantation et l’accidentalité.

Pour 2019

  • durcissement de l’interdiction de tenir en main son téléphone tout en conduisant en donnant la possibilité aux forces de l’ordre de retenir le permis de conduire d’une personne sanctionnée pour conduite avec usage de téléphone tenu en main dès lors que le conducteur commet en même temps une infraction menaçant la sécurité d’autrui ;
  • placement immédiat en fourrière du véhicule d’un conducteur commettant une infraction grave au code de la route (conduite sans permis, conduite après usage de stupéfiants…) ;
  • amélioration de la protection des piétons en augmentant notamment la visibilité des piétons par un meilleur aménagement des abords immédiats des passages piétons.

Et après

  • possibilité pour un conducteur en excès de vitesse de plus de 40 km/h qui fait l’objet d’une suspension de permis de continuer à conduire à condition d’être équipé d’un véhicule avec contrôleur électronique de vitesse.

Désignation du conducteur auteur d’une infraction

CONTRAVENTION pour non désignation du conducteur auteur d’une infraction


Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’ une infraction routière est commise avec un véhicule dont la carte grise est établie au nom d’une personne morale, le chef d’entreprise doit communiquer aux autorités, dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de la contravention, les coordonnées du conducteur du véhicule 1.
S’il ne le fait pas, il devra payer une contravention de 750 € pour non dénonciation.
Attention !
Si c’est le chef d’entreprise qui conduisait le véhicule de société lorsque l’infraction au code de la route a été constatée, il doit se dénoncer lui-même et ne pas payer l’amende.
Lorsqu’ il recevra un nouvel avis de contravention qui lui sera personnellement adressé, il réglera l’amende pour infraction et échappera à la contravention de 750 € pour non-dénonciation.

 

11 infractions maintenant verbalisables sur la base de vidéos ou radars

Depuis le 31 décembre 2016, 7 nouvelles catégories d’infractions routières peuvent être constatées sans interception du véhicule en bord de route grâce à la vidéo-verbalisation et aux radars. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2016.

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Les nouvelles catégories d’infractions concernées sont :

  • le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
  • l’usage du téléphone portable tenu en main ;
  • la circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
  • le non-respect des règles de dépassement ;
  • le non-respect des sas-vélos ;
  • le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

La procédure de vidéo-verbalisation permet de constater sur écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L’image du véhicule est capturée pour identifier la marque et le numéro de plaque d’immatriculation. Un procès verbal est alors édité, transféré au Centre national de traitement de Rennes qui adresse ensuite un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

  Rappel :

Il existait jusqu’alors 4 catégories d’infractions relevant de ce dispositif :

  • le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…) ;
  • le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
  • le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis.

Permis de conduire : modification de l’épreuve pratique.

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Les modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1 évoluent. À côté de la vérification d’un élément technique du véhicule et de la question en lien avec la sécurité routière, il introduit une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours. C’est ce qu’indique un arrêté du 6 octobre 2017 publié au Journal officiel du 18 qui modifie l’arrêté du 19 février 2010.

A partir du 1er janvier 2018, lors de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire de la catégorie B, les candidats devront notamment répondre à une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.

À ce titre, 1 point sera attribué au candidat si la réponse à cette question est correcte.

L’objectif est d’imposer une formation aux notions élémentaires de premiers secours aux candidats à l’examen du permis de conduire de la catégorie B.

Comment bien préparer son véhicule avant de partir sur la route des vacances ?

Lors des vacances d’été, les risques d’accidents de la circulation sont importants. C’est la raison pour laquelle la Sécurité routière fait le point sur ce qu’il faut savoir pour bien préparer son véhicule avant un départ en vacances.

  • de faire appel à un garagiste pour vérifier l’état du véhicule (freins, amortisseurs, huile, batterie) ;

  • d’effectuer lui-même certains contrôles (vérifier le niveau d’huile, la pression des pneus, etc.) ;

  • d’apporter par exemple une bouteille d’eau, une trousse de secours et un pare-soleil durant le trajet ;

  • d’être équipé d’une roue de secours ;

  • de placer les bagages les plus grands et les plus lourds au fond du coffre.

La Sécurité routière rappelle enfin que le conducteur doit disposer dans son véhicule d’un gilet jaune de sécurité et d’un triangle de signalisation.

Démenti de la Délégation à la Sécurité routière

Le 1er juillet 2017, des informations erronées sur une prétendue évolution des règles du code de la route au 1er juillet ont été reprises par certains médias. La DSR tient à apporter les précisions suivantes : la seule modification intervenue le 1er juillet 2017 porte sur la taille réglementaire des plaques de deux et trois-roues motorisés, comme l’a annoncé la Délégation à laSécurité routière par voie de communiqué de presse.

Démenti de la Délégation à la Sécurité routière

Concernant les autres modifications annoncées :la baisse de l’alcoolémie légale pour les conducteurs novices est entrée en vigueur il y a deux ans, le 1er juillet 2015. Le fait de téléphoner au volant est sanctionné par la perte de 3 points et 135 euros d’amende depuis janvier 2012. L’interdiction d’un écran dans le champ de vision d’un conducteur est inscrite dans le Code de la route depuis 2008. Aucun article du Code de la route ne mentionne spécifiquement l’interdiction d’écouter de la musique, de manger un sandwich ou de chercher quelque chose dans la boîte à gants du véhicule. Pour autant, l’article R.412-6 du Code de la route datant de 2001 et modifié en 2008 permet aux forces de l’ordre de sanctionner tout comportement dangereux : « Le conducteur doit à tout moment adopter un comportement prudent et respectueux vis à vis des autres usagers. (…) Tout conducteur doit constamment se tenir en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. » Cette disposition, que les forces de l’ordre n’appliquent qu’avec discernement, pourrait donc, éventuellement, conduire à verbaliser un comportement inapproprié et dangereux. En ces périodes de départ, la délégation à la sécurité routière rappelle les consignes de prudence et invite tous les usagers de la route à respecter l’ensemble des règles du code de la route, établies pour leur sécurité et celle de leur proches.

source: sécurité routière

CASQUE OBLIGATOIRE A VELO

CASQUE VELO

A partir de la date du 22 mars 2017, le casque à vélo sera obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des décisions du CISR du 2 octobre 2015 (mesure numéro 16) et a été publiée par le décret n° 2016-1800 au journal officiel ce 22 décembre 2016.

Limiter les blessures graves à la tête et au visage, telle est l’ambition de cette mesure. Nous avions déjà évoqué la question du casque à vélo en mettant en avant notamment la baisse de son efficacité au delà de 20 km/h.

Rappelons que 80% des accidents mortels à vélo sont des traumatismes crâniens.  Le casque diminue le risque de blessure grave à la tête de 70%.  Le port du casque diminue aussi de manière significative le risque de perte de connaissance : à plus de 10 km/h, il passe de 98% dans le cas d’une tête non casquée à 0,1% pour une tête casquée.

Le 22/03/2017, le port du casque est obligatoire pour les enfants de – de 12 ans :

♦ Qu’il soit conducteur de son vélo,
ou
♦ qu’il soit passager du vélo ou cargobike.

En revanche, pour les adultes le casque n’est toujours pas obligatoire, mais il reste important de montrer l’exemple. Si vous avez un traitement qui fluidifie le sang comme des anti-coagulants ou des antiagrégants plaquettaires, nous vous conseillons vivement de ne jamais faire de vélo sans casque.

« En circulation, le conducteur et le passager d’un cycle, s’ils sont âgés de moins de 12 ans, doivent être coiffés d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché. »

Nous vous invitons à choisir un casque norme CE : avec la mention « casque homologué CE EN 1078, ANSI et SNELL ».

En cas de non-port du casque, c’est l’adulte qui est responsable. Il s’agit dans ce cas d’une contravention de 4ème classe avec une amende de 135€ pouvant être minorée à 90€. Bien évidemment sans retrait de point comme pour toute infraction à vélo.

Infractions routières 2017

11 infractions maintenant verbalisables sur la base de vidéos ou radars

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Depuis le 31 décembre 2016, 7 nouvelles catégories d’infractions routières peuvent être constatées sans interception du véhicule en bord de route grâce à la vidéo-verbalisation et aux radars. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2016.

Les nouvelles catégories d’infractions concernées sont :

  • le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
  • l’usage du téléphone portable tenu en main ;
  • la circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
  • le non-respect des règles de dépassement ;
  • le non-respect des sas-vélos ;
  • le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

La procédure de vidéo-verbalisation permet de constater sur écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L’image du véhicule est capturée pour identifier la marque et le numéro de plaque d’immatriculation. Un procès verbal est alors édité, transféré au Centre national de traitement de Rennes qui adresse ensuite un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

  Rappel :

Il existait jusqu’alors 4 catégories d’infractions relevant de ce dispositif :

  • le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…) ;
  • le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
  • le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis.