Archives de la catégorie -Actualités

11 infractions maintenant verbalisables sur la base de vidéos ou radars

Depuis le 31 décembre 2016, 7 nouvelles catégories d’infractions routières peuvent être constatées sans interception du véhicule en bord de route grâce à la vidéo-verbalisation et aux radars. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2016.

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Les nouvelles catégories d’infractions concernées sont :

  • le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
  • l’usage du téléphone portable tenu en main ;
  • la circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
  • le non-respect des règles de dépassement ;
  • le non-respect des sas-vélos ;
  • le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

La procédure de vidéo-verbalisation permet de constater sur écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L’image du véhicule est capturée pour identifier la marque et le numéro de plaque d’immatriculation. Un procès verbal est alors édité, transféré au Centre national de traitement de Rennes qui adresse ensuite un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

  Rappel :

Il existait jusqu’alors 4 catégories d’infractions relevant de ce dispositif :

  • le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…) ;
  • le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
  • le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis.

Permis de conduire : modification de l’épreuve pratique.

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Les modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1 évoluent. À côté de la vérification d’un élément technique du véhicule et de la question en lien avec la sécurité routière, il introduit une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours. C’est ce qu’indique un arrêté du 6 octobre 2017 publié au Journal officiel du 18 qui modifie l’arrêté du 19 février 2010.

A partir du 1er janvier 2018, lors de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire de la catégorie B, les candidats devront notamment répondre à une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.

À ce titre, 1 point sera attribué au candidat si la réponse à cette question est correcte.

L’objectif est d’imposer une formation aux notions élémentaires de premiers secours aux candidats à l’examen du permis de conduire de la catégorie B.

Comment bien préparer son véhicule avant de partir sur la route des vacances ?

Lors des vacances d’été, les risques d’accidents de la circulation sont importants. C’est la raison pour laquelle la Sécurité routière fait le point sur ce qu’il faut savoir pour bien préparer son véhicule avant un départ en vacances.

  • de faire appel à un garagiste pour vérifier l’état du véhicule (freins, amortisseurs, huile, batterie) ;

  • d’effectuer lui-même certains contrôles (vérifier le niveau d’huile, la pression des pneus, etc.) ;

  • d’apporter par exemple une bouteille d’eau, une trousse de secours et un pare-soleil durant le trajet ;

  • d’être équipé d’une roue de secours ;

  • de placer les bagages les plus grands et les plus lourds au fond du coffre.

La Sécurité routière rappelle enfin que le conducteur doit disposer dans son véhicule d’un gilet jaune de sécurité et d’un triangle de signalisation.

Démenti de la Délégation à la Sécurité routière

Le 1er juillet 2017, des informations erronées sur une prétendue évolution des règles du code de la route au 1er juillet ont été reprises par certains médias. La DSR tient à apporter les précisions suivantes : la seule modification intervenue le 1er juillet 2017 porte sur la taille réglementaire des plaques de deux et trois-roues motorisés, comme l’a annoncé la Délégation à laSécurité routière par voie de communiqué de presse.

Démenti de la Délégation à la Sécurité routière

Concernant les autres modifications annoncées :la baisse de l’alcoolémie légale pour les conducteurs novices est entrée en vigueur il y a deux ans, le 1er juillet 2015. Le fait de téléphoner au volant est sanctionné par la perte de 3 points et 135 euros d’amende depuis janvier 2012. L’interdiction d’un écran dans le champ de vision d’un conducteur est inscrite dans le Code de la route depuis 2008. Aucun article du Code de la route ne mentionne spécifiquement l’interdiction d’écouter de la musique, de manger un sandwich ou de chercher quelque chose dans la boîte à gants du véhicule. Pour autant, l’article R.412-6 du Code de la route datant de 2001 et modifié en 2008 permet aux forces de l’ordre de sanctionner tout comportement dangereux : « Le conducteur doit à tout moment adopter un comportement prudent et respectueux vis à vis des autres usagers. (…) Tout conducteur doit constamment se tenir en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. » Cette disposition, que les forces de l’ordre n’appliquent qu’avec discernement, pourrait donc, éventuellement, conduire à verbaliser un comportement inapproprié et dangereux. En ces périodes de départ, la délégation à la sécurité routière rappelle les consignes de prudence et invite tous les usagers de la route à respecter l’ensemble des règles du code de la route, établies pour leur sécurité et celle de leur proches.

source: sécurité routière

CASQUE OBLIGATOIRE A VELO

CASQUE VELO

A partir de la date du 22 mars 2017, le casque à vélo sera obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des décisions du CISR du 2 octobre 2015 (mesure numéro 16) et a été publiée par le décret n° 2016-1800 au journal officiel ce 22 décembre 2016.

Limiter les blessures graves à la tête et au visage, telle est l’ambition de cette mesure. Nous avions déjà évoqué la question du casque à vélo en mettant en avant notamment la baisse de son efficacité au delà de 20 km/h.

Rappelons que 80% des accidents mortels à vélo sont des traumatismes crâniens.  Le casque diminue le risque de blessure grave à la tête de 70%.  Le port du casque diminue aussi de manière significative le risque de perte de connaissance : à plus de 10 km/h, il passe de 98% dans le cas d’une tête non casquée à 0,1% pour une tête casquée.

Le 22/03/2017, le port du casque est obligatoire pour les enfants de – de 12 ans :

♦ Qu’il soit conducteur de son vélo,
ou
♦ qu’il soit passager du vélo ou cargobike.

En revanche, pour les adultes le casque n’est toujours pas obligatoire, mais il reste important de montrer l’exemple. Si vous avez un traitement qui fluidifie le sang comme des anti-coagulants ou des antiagrégants plaquettaires, nous vous conseillons vivement de ne jamais faire de vélo sans casque.

« En circulation, le conducteur et le passager d’un cycle, s’ils sont âgés de moins de 12 ans, doivent être coiffés d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché. »

Nous vous invitons à choisir un casque norme CE : avec la mention « casque homologué CE EN 1078, ANSI et SNELL ».

En cas de non-port du casque, c’est l’adulte qui est responsable. Il s’agit dans ce cas d’une contravention de 4ème classe avec une amende de 135€ pouvant être minorée à 90€. Bien évidemment sans retrait de point comme pour toute infraction à vélo.

Infractions routières 2017

11 infractions maintenant verbalisables sur la base de vidéos ou radars

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Depuis le 31 décembre 2016, 7 nouvelles catégories d’infractions routières peuvent être constatées sans interception du véhicule en bord de route grâce à la vidéo-verbalisation et aux radars. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2016.

Les nouvelles catégories d’infractions concernées sont :

  • le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
  • l’usage du téléphone portable tenu en main ;
  • la circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
  • le non-respect des règles de dépassement ;
  • le non-respect des sas-vélos ;
  • le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

La procédure de vidéo-verbalisation permet de constater sur écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L’image du véhicule est capturée pour identifier la marque et le numéro de plaque d’immatriculation. Un procès verbal est alors édité, transféré au Centre national de traitement de Rennes qui adresse ensuite un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

  Rappel :

Il existait jusqu’alors 4 catégories d’infractions relevant de ce dispositif :

  • le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…) ;
  • le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
  • le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis.

Conducteurs sans permis: Renforcement des sanctions

la loi du 18 novembre 2016 précitée a renforcé à partir du 20 novembre 2016, les sanctions à l’encontre des conducteurs sans permis en introduisant les nouvelles dispositions suivantes : le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule tout en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. L’auteur d’une telle infraction encourt également, à titre de peine complémentaire :

  • la confiscation obligatoire du véhicule s’il en est le propriétaire ;
  • une peine de travail d’intérêt général ;
  • une peine de jours-amende ;
  • l’interdiction pendant 5 ans maximum de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas nécessaire ;
  • l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il encourt également pour faux et usage de faux :

  • une interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
  • une interdiction soit d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
  • l’exclusion des marchés publics ;
  • une interdiction du territoire français pour une durée maximale de 10 ans au plus ou à titre définitif, s’il est de nationalité étrangère.

Infractions routières : ce qui change au 1er janvier 2017

snitchInfractions routières commises avec un véhicule professionnel : les employeurs devront donner l’identité des auteurs salariés

 

À partir du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d’un véhicule de l’entreprise.

L’employeur devra fournir les coordonnées du salarié qui conduisait ce véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou de façon dématérialisée selon des modalités restant à définir), dans un délai de 45 jours à partir de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. La liste des infractions au code de la route concernées sera fixée par décret.

L’employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4ème classe d’un montant quintuplé (375€ x 5) par rapport au montant appliqué à une personne physique.

Alcool et reglementation

Taux égal ou supérieur à 0,2 g/l pour les permis probatoires

  • Retrait de 6 points sur permis de conduire – Attention : la 1ère année du permis probatoire, le conducteur perd son permis pour solde de points nul, il doit repasser l’examen du permis de conduire (code et conduite)
  • Amende forfaitaire de 135 euros
  • Immobilisation du véhicule
  • Suspension du permis (jusqu’à 3 ans)

Taux égal ou supérieur à 0,5 g/l 

  • Retrait de 6 points sur permis de conduire
  • Amende forfaitaire de 135 euros
  • Immobilisation du véhicule
  • Suspension du permis (jusqu’à 3 ans)

Taux compris entre 0,5 et 0,8 g/l

  • Amende forfaitaire de 135 euros
  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire

En cas de comparution devant le tribunal -sur décision du Procureur de la République ou de contestation de l’amende forfaitaire- possibilité de suspension du permis de conduire.

Taux égal ou supérieur à 0,8 g/l 

  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire
    Dépistage
  • Amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros
  • Immobilisation du véhicule
  • Suspension (jusqu’à 3 ans) voire annulation du permis
  • Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
  • Peine de prison (jusqu’à 2 ans)

Récidive avec un taux égal ou supérieur à 0,8 g/l ou état d’ivresse manifeste

  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire
  • Amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros
  • Confiscation du véhicule
  • Annulation du permis (jusqu’à 3 ans)
  • Stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
  • Peine de prison (jusqu’à 4 ans)

Refus de soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang

  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire
  • Amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros
  • Immobilisation du véhicule
  • Suspension (jusqu’à 3 ans) voire annulation du permis
  • Stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
  • Peine de prison (jusqu’à 2 ans)

Alcool et stupéfiants 

Une consommation de stupéfiants, associée à un taux d’alcool prohibé, est passible de 3 ans d’emprisonnement, de 9 000 euros d’amende, d’un retrait de 6 points, d’une suspension ou annulation de 3 ans du permis de conduire et d’une immobilisation ou confiscation du véhicule.

Accidents

Un accident provoqué sous l’emprise de l’alcool et entraînant des blessures graves est passible de 5 ans d’emprisonnement, d’une amende de 75 000 euros, d’un retrait de 6 points, d’une suspension ou annulation de plein droit de 10 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc ») et d’une immobilisation ou confiscation du véhicule. 
L’auteur d’un accident sous l’emprise de l’alcool ayant provoqué le décès d’un tiers est passible d’une peine de 7 ans de prison, d’une amende de 100 000 euros, d’un retrait de 6 points et d’une annulation de plein droit de 10 ans du permis de conduire.

Des éthylotests dans toutes les discothèques

Chaque discothèque et bar de nuit met à disposition de sa clientèle, à compter du 1er décembre 2011, des éthylotests chimiques ou électroniques. Le choix du type de dispositif retenu est laissé à l’appréciation du responsable de l’établissement.

Mise en place à la suite d’une large concertation avec les principaux acteurs du monde de la nuit, cette disposition traduit l’engagement fort de cette profession pour instituer une consommation d’alcool responsable.

Cette mesure permet à chaque consommateur, qui s’apprête à quitter l’établissement, de vérifier qu’il ne dépasse pas le seuil d’alcoolémie autorisé, au-delà duquel il est dangereux et interdit de prendre le volant. Cette possibilité d’autocontrôle, qui vise à diminuer les conduites en état d’ivresse, sera signalée par une affichette « Soufflez vous saurez » placée à proximité de la sortie de l’établissement.

Les règles pour le transport routier de voyageurs

Depuis le 1er janvier 2010, tout autocar nouvellement immatriculé et pouvant servir au transport en commun d’enfants doit obligatoirement être équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD). 

Installé dans le poste de conduite, il est relié au système de démarrage du moteur. Avant de démarrer, le conducteur souffle dans l’appareil. Lorsque le taux est inférieur au taux programmé dans l’appareil,  le véhicule peut démarrer. Dans le cas contraire, le véhicule est bloqué.

À compter du 1er septembre 2015, l’ensemble du parc d’autocars devra en être équipé.

 

 

Alcool et permis probatoire au 1er juillet 2015

0,2gl, c'est ZERO verre d'alcoolDésormais c’est 0,2 g d’alcool par litre de sang

Désormais, le taux d’alcool autorisé est 0,2 g/l pour tous les permis probatoires. La réglementation s’applique à tous les jeunes conducteurs pendant :


  • 3 ans après l’obtention du permis, la perte de 12 points ou l’annulation de son permis
  • 
2 ans si le permis a été obtenu dans le cadre de la conduite accompagnée.

0.2 g/l, c’est zéro verre d’alcool car dès le le 1er verre, ce seuil peut-être dépassé.

Alcool et permis probatoires

 

Quelles sont les sanctions ?

Les jeunes conducteurs contrôlés avec un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,2 g/l encourent :


  • un retrait de 6 points sur leur permis.
  • une amende forfaitaire de 135 €.
  • une immobilisation du véhicule.

Pourquoi les conducteurs novices ?

Les accidents de la route sont 
la 1ère cause de mortalité et de handicap des 18-25 ans et dans un 1/4
 de ces accidents, une alcoolémie excessive en est la cause. 
Un conducteur novice a 4 fois plus de risques d’être impliqué dans un accident mortel.
Les conducteurs novices sont impliqués dans 24% des accidents mortels.

Et en Europe ?

21 pays européens sont déjà adopté une alcoolémie légale inférieure à 0.5 g/l, soit pour leurs conducteurs novices, soit pour tous.

Si on prend l’exemple de l’Allemagne*, dès la première année 
de l’adoption de cette mesure 
la mortalité routière a diminuée de 17% chez les 18-21 ans.

* Source : BAST – Institut de recherche allemand pour la sécurité routière