la loi du 18 novembre 2016 précitée a renforcé à partir du 20 novembre 2016, les sanctions à l’encontre des conducteurs sans permis en introduisant les nouvelles dispositions suivantes : le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule tout en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. L’auteur d’une telle infraction encourt également, à titre de peine complémentaire :
- la confiscation obligatoire du véhicule s’il en est le propriétaire ;
- une peine de travail d’intérêt général ;
- une peine de jours-amende ;
- l’interdiction pendant 5 ans maximum de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas nécessaire ;
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Il encourt également pour faux et usage de faux :
- une interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- une interdiction soit d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
- l’exclusion des marchés publics ;
- une interdiction du territoire français pour une durée maximale de 10 ans au plus ou à titre définitif, s’il est de nationalité étrangère.